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Loi

  

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C'est en ce sens que nous avons retravaillé l'intégralité de nos pages lois. Pour vous permettre de comprendre en un coup d'oeil les points saillants du texte.

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Plus que ça ! Pour chaque article, retrouvez directement les documents liés (décisions, commentaires, amendements). Comprenez facilement tout le contexte jurisprudentiel, doctrinal et l'intention du législateur derrière chaque disposition.

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