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100 000 décisions supplémentaires de la Cour de cassation accessibles sur Doctrine

 

Sources

  

L'Open Data des décisions de justice est là !

Nous centralisons et contextualisons désormais les décisions non motivées de la Cour de cassation.

Tel que défini dans l'article 1014 du Code de procédure civile, ces arrêts vous seront utiles pour comprendre ce qui conduit la plus haute juridiction à considérer que le pourvoi est irrecevable ou qu'il n'est pas de nature à entraîner la cassation.

Une vraie mine d'or pour vous aider à identifier la validité de vos arguments juridiques, et à mieux conseiller votre client sur la pertinence d'aller en pourvoi, ou pas.

A retrouver dès à présent sur votre compte Doctrine.